Journal officiel du Cameroun
LOI N° 95/023 DU 14 Novembre 1995 Approuvant l'avenant à la Convention fiscale du 21 Octobre 1976 entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Française.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — - Est approuvé l'Avenant à la Convention Fiscale du 21 Octobre 1976 entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Française, signé à Yaoundé le 31 mars 1994.
Art. 2 — - Le Président de la République est autorisé à ratifier ledit Avenant.
Art. 3 — - La présente loi sera promulguée, publiée selon la procédure d'ur-gence, puis insérée au Journal Officiel en anglais et en français. /-
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