Journal officiel du Cameroun
LOI N° 96/001 DU 04 Janvier 1996 PORTANT APPROBATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDE-MENT DE L'ARTICLE 50 a) DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Est approuvé le Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990.
Art. 2 — Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole cil, à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./.
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