Journal officiel du Cameroun
LOI N° 97/007 DU 10 Janvier 1997 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 10 Décembre 1984 CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS INHUMAINS OU DEGRADANTS.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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