Art. 1er —  Les dispositions de l'article 5 de l'Ordonnance n° 72/5 du 26 Août 1972 portant organisation judiciaire militaire, sont modifiées ainsi qu'il suit

Art. 5 (nouveau).-  —  Le Tribunal militaire est seul compétent pour connaître à l'encontre de toute personne majeure de 18 ans :

-

des infractions purement militaires prévues au Code de Justice militaire ;

-

des infractions de toute nature commises par les militaires avec ou sans co-auteurs ou complices civils, soit à l'intérieur d'un établissement militaire, soit dans le service ;

-

des infractions de toute nature où se trouve impliqué un militaire ou assimilé, commises dans une région soumise à l'état d'urgence ou à l'état d'exception ;

-

des infractions à la législation sur les armes de guerre et assimilées ;

-

de toutes les infractions connexes à celles prévues ci-dessus."

Art. 2 —  Les tribunaux militaires sont saisis de plein droit des affaires relatives aux infractions à la législation sur les armes de guerre et assimilées, pendantes devant les tribunaux de droit commun à la date de promulgation de la présente loi. Dans ce cas, les juridictions civiles sont dessaisies au profit des juridictions militaires.

Art. 3 —  Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.