Journal officiel du Cameroun
LOI N°97/016 DU 07 Août 1997 APPROUVANT LE PROJET DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT CONCLUE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA SOCIETE CAMEROON OJL TRANSPORTATION COMPANY (COTCO) ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A LA SIGNER.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Est approuvé le projet de la Convention d'Etablissement conclue entre la République du Cameroun et la Société CAMEROON OIL TRANSPORTATION COMPANY (COTCO).
Art. 2 — Le Gouvernement est autorisé à signer le projet de convention visé à l'article 1er ci-dessus dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 3 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.-
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