Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole de 1995 relatif à la Convention n° 81 sur l'Inspection du Travail du 19 Juin 1947.

Art. 2 —  Une déclaration du Gouvernement qui exclut certains secteurs d'activités du champ d'application de la Convention n° 81 est annexée au présent instrument.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-