Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention n°138 de l'Organisation Internationale du Travail sur l'âge minimum d'admission à l'embauche adoptée le 06 juin 1973 à Genève.

Art. 2 —  Toutefois, compte tenu de la faculté laissée par ladite convention à tout Etat membre dont l'économie et les institutions scolaires ne sont pas encore suffisamment développées, de spécifier un âge minimum d'accès à l'emploi inférieur à quinze (15) ans, le Gouvernement de la République déclare, en annexe de la présente loi, que l'âge d'admission à l'emploi ou au travail sur son territoire est fixé à quatorze (14) ans conformément à la législation portant Code du Travail.

Art. 3 —  La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.