Art. 1er —  - L'article 19 de l'Ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 ponant organisation judiciaire, modifié par les ordonnances n°s 72/21 du 19 octobre 1972, 73/9 du 25 avril 1973, les lois n°s 76/17 du 8 juillet 1976, 83/3 du 21 juillet 1983, 89/017 du 28 juillet 1989, 89/019 du 29 décembre 1989 et 90/058 du 19 décembre 1990, est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Art. 19 (nouveau)  —  (1) La Cour d'appel comprend :

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un Président ;

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un ou plusieurs Vice-Présidents ;

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un ou plusieurs Conseillers ;

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un Procureur général ;

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un Avocat général ;

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un ou plusieurs Substituts du Procureur général ;

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un ou plusieurs Attachés au Parquet général ;

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un Greffier-en-Chef ;

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un ou plusieurs Greffiers.

(2) En matière pénale, un Magistrat du Parquet général exerce l'action publique.

(3) Lorsque la Cour statue sur les appels interjetés contre les jugements d'un Tribunal Militaire ou sur une demande de mise en liberté subséquente à un tel appel, un magistrat militaire nommé à cet effet occupe le banc du Ministère public.

(4) Sauf disposition contraire, la présence du Ministère public n'est pas obligatoire en matière civile. »

Art. 2 —  - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-