Journal officiel du Sénégal
LOI n° 98-164 du 20 Février 1998 PORTANT CODE FORESTIER
TITRE PREMIER
DU DOMAINE FORESTIER NATIONAL
Chapitre premier
Des forêts et du domaine forestier
Art. R. premier — Les forêts s'entendent des terrains recouverts d'une formation à base d'arbres, d'arbustes ou de broussailles d'une superficie minimale d'un seul tenant d'un hectare, dont les produits exclusifs ou principaux sont le bois, les écorces, les racines, les fruits, les résines, les gommes, les exsudats et huiles, les fleurs et les feuilles. Continuent d'être considérées comme forêts durant une période de dix ans à compter du jour où est constatée la destruction, les formations forestières ayant subi une coupe ou un incendie entraînant leur destruction totale.
Sont également considérées comme forêts :
les terrains qui étaient couverts de forêts récemment coupées ou incendiées, mais qui sont soumis à la régénération naturelle ou au reboisement ;
les terres en friche destinées à être boisées ;
les terrains de culture affectés par le propriétaire ou l'usufruitier aux actions forestières ;
toute terre dégradée impropre à l'agriculture et nécessitant une action de restauration ;
les terres destinées à être reboisées pour la récréation.
Art. R. 2 — Constitue le domaine forestier de l'Etat l'ensemble des zones classées comprenant les forêts classées, les réserves sylvo-pastorales, les périmètres de reboisement et de restauration, les parcs nationaux, les réserves naturelles intégrales et les réserves spéciales.
Art. R. 3 — Les forêts classées sont constituées en vue de leur conservation, de leur enrichissement et de la régénération des sols, par tout moyen approprié de gestion ou de protection.
Art. R. 4 — Les réserves sylvo-pastorales sont des formations naturelles où des restrictions sont apportées, notamment sur les cultures industrielles, afin de permettre une exploitation de biomasse compatible avec leur état boisé.
Dans les réserves sylvo-pastorales, les éleveurs sont autorisés à établir des campements provisoires nécessaires à une vie de famille.
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