Journal officiel du Cameroun
LOI N° 99/004 DU 07 Avril 1999 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA SOCIETE ISLAMIQUE D'ASSURANCE, DES INVESTISSEMENTS ET DES CREDITS A L'EXPORTATION (SUCE)
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord portant création de la Société islamique d'Assurance, des Investissements et des Crédits à l'Exportation (SIACE), adopté le 19 février 1992 à TRIPOLI.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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