Journal officiel du Cameroun
LOI N° 99/009 DU 16 Juillet 2003 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL AU CAMEROUN
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — La présente loi fixe l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun.
Art. 2 — (1) Le conseil fiscal est celui qui, habituellement, assiste le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales.
A cet effet, il peut, conformément à l'Acte 30/84-UDEAC-398 du 19 décembre 1984 portant statut de la profession fiscale :
donner des consultations en matière fiscale ;
rédiger pour le compte de ses clients tous actes sous-seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ;
aider les contribuables à souscrire leurs déclarations fiscales en tout genre et à rédiger les réponses exigées par les administrations ;
apporter l'assistance nécessaire à l'occasion des contrôles fiscaux et au cours des procédures contentieuses et des recouvrements des impôts, droits et taxes ;
représenter ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale sous réserve de justifier d'un mandat régulier.
(2) Il reste que toute personne physique ou morale, sans l'assistance d'un conseil fiscal, peut elle-même souscrire ses déclarations et accomplir ses obligations fiscales.
(3) La profession de conseil fiscal est indépendante et libérale.
Art. 3 — Le conseil fiscal est astreint :
au secret professionnel ;
aux dispositions statutaires de l'Ordre National des Conseils Fiscaux prévu par la présente ici ;
au respect du code de déontologie de la profession adopté par l'Ordre National des Conseils Fiscaux et approuvé par l'autorité de tutelle.
TITRE II
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL
CHAPITRE I
DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL
SECTION I
DES CONDITIONS D'EXERCICE
Art. 4 — (1) Peuvent être autorisés à exercer la profession de conseil fiscal au Cameroun :
Les agents du cadre des impôts ayant au moins le grade d'Inspecteur et justifiant d'une ancienneté de dix (10) ans de services effectifs dans le grade et dans la fonction ;
Les experts-comptables agréés par le Comité de Direction de l'UDEAC justifiant d'une expérience d'au moins cinq (5) ans et qui renoncent désormais à l'exercice de la profession libérale d'expert-comptable ;
Les experts-comptables non agréés par le Comité de Direction de l'UDEAC justifiant d'au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle dans la comptabilité ;
Les personnes physiques titulaires au moins d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en fiscalité ou d'un diplôme jugé équivalent, et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix (10) ans dans un cabinet de conseil fiscal ou d'expertise comptable, approuvée, selon les Etats membres, par le Directeur Général ou le Directeur des Impôts.
(2) Nul ne peut exercer la profession de conseil fiscal au Cameroun s'il n'est préalablement agréé en qualité de conseil fiscal par le Comité de Direction de l'UDEAC et inscrit au tableau de l'Ordre National des Conseils Fiscaux.
(3) L'intéressé doit, en outre :
justifier d'une installation professionnelle ;
justifier d'une police d'assurance couvrant les risques professionnels ;
être en règle vis-à-vis de l'Ordre National des Conseils Fiscaux.
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