Journal officiel du Cameroun
LOI N° 99/010 DU 16 Juillet 1999 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI DU 02 Mars 1977 INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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