Art. 1er —  Les organisations non gouvernementales, ci-après désignées les «ONG», se créent et exercent leurs activités dans le cadre de la législation sur la liberté d'association et de la présente loi.

Art. 2 —  (1) Au sens de la présente loi, une ONG est une association déclarée ou une association étrangère autorisée conformément à la législation en vigueur, et agréée par l'administration en vue de participer à l'exécution des missions d'intérêt général.

(2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus, une personne physique ou morale peut créer une ONG unipersonnelle.

Art. 3 —  Les missions d'intérêt général visées à l'article 2 ci-dessus sont définies en fonction des priorités fixées par les pouvoirs publics, notamment dans les domaines juridique, économique, social, culturel, sanitaire, sportif, éducatif, humanitaire, en matière de protection de l'environnement ou de promotion des droits de l'Homme

Art. 4 —  (1) Toute association régulièrement déclarée ou toute association étrangère dûment autorisée justifiant d'une contribution effective de trois (3) ans au moins dans l'un des domaines visés à l'article 3 ci-dessus, peut être agréée au statut d'ONG.

(2) Elle doit produire à cet effet un dossier comprenant :

a)

une demande timbrée au tarif en vigueur ;

b)

une copie du récépissé de la déclaration ou de l'acte d'autorisation, selon le cas ;

c)

le rapport d'évaluation des activités de trois (3) ans au moins et le programme d'activités ;

d)

le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenant lieu d'assemblée constitutive de l'ONG ;

e)

quatre (4) exemplaires des statuts de l'ONG ;

f)

la dénomination, l'objet, le siège de l'ONG ainsi que les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.