Journal officiel du Sénégal
LOI constitutionnelle n° 2007-21 du 19 Février 2007 modifiant la loi n° 2006-11 du 20 Janvier 2006 prorogeant le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 Avril 2001.
EXPOSE DES MOTIFS
La loi constitutionnelle n° 2006-11 du 20 janvier 2006 a prorogé le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001 et couplé l'élection présidentielle et les élections législatives en 2007.
Sauf à méconnaître les dispositions de l'article 31 de la Constitution, l'élection présidentielle prévue le 25 février 2007 doit impérativement se tenir à cette date.
En revanche, suite à la décision de Conseil d'Etat du 12 janvier 2007 annulant le décret de répartition des sièges des députés, la tenue des élections législatives n'est plus possible dans les délais prévus par l'article L. 168 du Code électoral qui fait obligation aux déclarations de candidatures d'être déposées soixante jours avant la date du scrutin.
Le présent projet de loi constitutionnelle, qui modifie la loi constitutionnelle du 20 janvier 2006, autorise l'organisation des élections législatives le 3 juin 2007.
L'Assemblée nationale adopté en séance du mercredi 7 février 2007 et à la majorité des 3/5 des membres la composant ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique — L'article unique de la loi constitutionnelle n° 2006-11 du 20 janvier 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
« Par dérogation à l'alinéa premier de l'article 60 de la Constitution, le mandat des députés élus à l'issue des élections du 29 avril 2001 est prorogé pour être renouvelé le 3 juin 2007 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Macky SALL.
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