Art. premier —  L'article 9 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l'exercice d'une liberté sont punies par la loi.

Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu la rentrée en vigueur avant l'acte commis.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omission qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d'après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, crimes contre l'humanité, crime de guerres.

La défense est un droit absolu dans tous les Etats et à tous les degrés de la procédure. »

Art. 2 —  L'article 62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les règlements intérieurs des Assemblées ne peuvent être promulgués si le Conseil Constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarés conformes à la constitution. »

Art. 3 —  Il est inséré au premier alinéa de l'article 92 après les mots « le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité » les mots « des règlements intérieure des Assemblées législatives ».

Art. 4 —  À l'article 95 de la Constitution, les mots « l'Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « le Parlement ».

La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l'Etat.