Journal officiel du Sénégal
Loi constitutionnelle n° 2008-34 du 07 Août 2008 portant révision de la constitution.
Le Congrès a adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres le composant en sa séance du mercredi 23 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Art. unique — Les articles 6, 88, 92, 93, 94 de la Constitution sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 6 — remplacer « Conseil d'Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême »
Art. 88 — remplacer « Conseil d'Etat, Cour de Cassation » par « Cour suprême »
Art. 92 — Alinéa 1 : supprimer : « des conflits de compétence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation » et remplacer « Conseil d'Etat ou Cour de cassation » par « Cour suprême ».
Alinéa 3 : remplacer « Conseil d'Etat » par « Cour suprême », supprimer : « à l'exception de ceux que la loi organique attribue expressément à la Cour de cassation ».
Et mettre un point après « contentieux administratifs ».
Alinéa 4 : remplacer « Cour de Cassation » par « Cour suprême ».
Cheikh Hadjibou SOUMARE.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement