Journal officiel du Sénégal

Loi constitutionnelle n°2018-14 du 11 Mai 2018 portant révision de la Constitution

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 19 avril 2018, à la majorité des trois cinquièmes (315) des suffrages exprimés ;

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Art. unique —  Les articles 29, 30 et 33 sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 29. - Les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, soixante jours francs au moins et soixante-quinze jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.

Toutefois, en cas de décès d'un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin.

Dans ce cas, les élections Sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel.

Les candidatures sont présentées par un parti politique ou par une coalition de partis politiques légalement constitués ou par une entité regroupant des personnes indépendantes.

Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d'électeurs représentant, au minimum, 0,8 % et, au maximum, 1% du fichier électoral général.

Ces électeurs doivent être domiciliés dans au moins sept régions à raison de deux mille au moins par région.

Un électeur ne peut parrainer qu'un candidat.

Les modalités du contrôle des listes de parrainage sont fixées par la loi.

Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l'article 4 de la Constitution. Chaque parti ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu'une seule candidature. »

« Article 30. - Trente-cinq jours francs avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste des candidats.

Les électeurs sont convoqués par décret. »

«Article 33. - Le scrutin a lieu un dimanche dans les conditions déterminées par la loi.

Nul n'est élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun candidat n'a obtenu la majorité requise, il est procédé à un second tour de scrutin le deuxième dimanche qui suit la décision du Conseil constitutionnel.

Sont admis à se présenter à ce second tour, les deux candidats arrivés en tête au premier tour.

En cas de contestation, le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le jour du prononcé de la décision du Conseil constitutionnel.

Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu. »

La présente loi constitutionnelle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Dakar, le 11 mai 2018.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE