Art. Premier —  Le Conseil économique et social constitue auprès des pouvoirs publics, une assemblée consultative. Il est un médiateur dans les conflits sociaux.

Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la coopération des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale de la Nation.

Art. 2 —  Le Conseil économique et social est compétent pour examiner les projets et propositions de loi ainsi que les projets de décret à caractère économique et social à l'exclusion des lois de finances.

Il est obligatoirement saisi, pour avis les projets de lois de programme et de Plan à caractère économique et social.

Art. 3 —  Le Conseil économique et social peut être saisi et consulté sur tout problème intéressant la vie économique, sociale et culturelle de la Nation.

Art. 4 —  Le Conseil économique et social est saisi par le Président de la République, par le Parlement ou le Gouvernement, de demandes d'avis ou d'études.

Il peut se saisir de l'examen de questions économiques, sociales et financières, entreprendre à cet effet les études et enquêtes nécessaires et émettre en conclusion, les avis et suggestions de réforme qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social de la Nation.

Il peut notamment faire connaître au Président de la République son avis sur l'exécution des programmes d'action à caractère économique et social.