Journal officiel du Sénégal
LOI ORGANIQUE n°2008-39 du 20 Août 2008 relative à la Haute Cour de Justice
EXPOSE DES MOTIFS
La loi constitutionnelle n°2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat a modifié la rédaction de l'article 100 de la Constitution qui est désormais ainsi rédigé.
« La Haute Cour de Justice est composée de membres élus, en nombre égal, par l'Assemblée nationale et le Sénat après chaque renouvellement de ces assemblée».
Il convient de tirer les conséquences de cette nouvelle rédaction constitutionnelle et de modifier la composition de la Haute Cour de. Justice qui, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002, ne compte actuellement que des députés.
Tel est l'objet du présent projet de loi organique qui remplace la moitié des huit députés appelés à siéger à la Haute Cour de Justice par quatre sénateurs.
L'Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du lundi 28 juillet 2008 ;
Le Sénat a adopté, à la majorité absolue des membres le composant, en sa séance du lundi 11 août 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. unique — Les articles 2, 3, 4, 9, 10, 17, 18, 19 et 24 de la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice sont modifiés ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article 2, les mots « l'Assemblée nationale élit huit juges titulaires et huit juges suppléants en son sein » sont remplacés par les mots « l'Assemblée nationale et le Sénat élisent chacun quatre juges titulaires et quatre juges suppléants ».
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots « l'Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « l'Assemblée concernée ».
Au premier alinéa de l'article 3, les mots « l'Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « l'assemblée qui les a élus ».
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots « l'Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « l'Assemblée dont il est issu ».
A l'article 9, les mots « l'Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « l'assemblée qui l'a élu ».
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctions des juges titulaires et suppléants prennent fin en même temps que les pouvoirs de l'assemblée qui les ont élus ».
« Tout juge titulaire ou suppléant qui cesse d'appartenir à son assemblée cesse en même temps d'appartenir à la Haute Cour. Il est pourvu à son remplacement ».
7. A l'article 17, les mots « la résolution de l'Assemblée nationale votée dans les conditions prévues à l'article 101 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute Cour contient » sont remplacés par les mots « Les résolutions des assemblées votées dans les conditions prévues à l'article 101 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute Cour contiennent (le reste sans changement) ».
« A l'article 18, les mots de « l'Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « des assemblées ».
9. Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Président de l'Assemblée dont le vote a entraîné l'adoption définitive de la résolution la communique sans délai au Procureur général et donne avis de la transmission au Président de l'autre assemblée».
10. Au troisième alinéa de l'article 24, les mots « le Président de l'Assemblée nationale » sont remplacés par les mots « les Présidents des assemblées ».
11. Au quatrième alinéa de l'article 24, les mots « l'Assemblée nationale n'a » sont remplacés par les mots « les assemblées n'ont ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Dakar, le 20 août 2008.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Cheikh Hadjibou SOUMARE.
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