Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI organique n° 2014-424 du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. premier — Il est créé des juridictions de commerce dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par la présente loi.
Art. 2 — Les juridictions de commerce sont des juridictions spéciales de premier et second degré.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les juridictions de commerce sont soumises à la loi portant organisation judiciaire et à celle portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative.
Art. 3 — La compétence des juridictions de commerce est déterminée par la présente loi et éventuellement par les lois spéciales.
Art. 4 — Le siège et le ressort des juridictions de commerce sont fixés par décret.
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