EXPOSÉ DES MOTIFS

La réforme de l'Acte III de la décentralisation participe de la volonté politique de promotion de la gouvernance locale et de territorialisation des politiques publiques qui doivent être portées par des entités territoriales fortes, viables et porteuses de développement durable.

A cet effet, la réforme a, au cours de sa première phase, défini un nouveau système de gouvernance des territoires. C'est ainsi qu'il a été procédé à la communalisation intégrale, qui fait de toutes les collectivités territoriales de proximité des communes, et à l'érection des départements en collectivités territoriales.

Pour compléter ce dispositif au niveau national, la loi constitutionnelle n°2016-10 du 5 avril 2016 a institué le Haut Conseil des collectivités territoriales qui est une institution de la République.

Cette nouvelle institution vient renforcer le niveau de collaboration entre l'Etat et les acteurs territoriaux dans la conduite et le suivi de l'évolution des politiques de décentralisation, d'aménagement et de développement du territoire.

La mise en place du Haut Conseil des collectivités territoriales, assemblée consultative, traduit l'impératif de compléter notre architecture de gouvernance territoriale par une institution, siège de la démocratie participative. Cette institution, dont la mission est de donner un avis motivé sur les politiques de décentralisation, de développement et d'aménagement du territoire, est composée, d'une part, de membres élus au suffrage indirect et, d'autre part, de membres, bien au fait des réalités des territoires choisis par le Président de la République.

Le Haut Conseil a pour vocation de contribuer à la modernisation de l'action publique territoriale, à l'aménagement équilibré du territoire, à la mobilisation des territoires pour la croissance et l'emploi ainsi qu'au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Le Haut Conseil des collectivités territoriales comprend cent cinquante (150) membres qui portent le titre de haut conseiller désignés pour un mandat de cinq ans. Quatre-vingt (80) membres sont élus au suffrage indirect selon les modalités définies par le Code électoral ; soixante-dix (70) membres sont nommés par le Président de la République.

Le présent projet de loi organique, qui a pour objet l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales, est articulé ainsi qu'il suit :