EXPOSE DES MOTIFS

La loi constitutionnelle n°2016-10 du 05 avril 2016 a procédé à la création du Haut Conseil des collectivités territoriales.

Le Haut Conseil des collectivités territoriales comprend cent cinquante (150) membres, qui portent le titre de haut conseiller, désignés pour un mandat de cinq (05) ans. Quatre-vingts (80) sont élus au suffrage indirect selon les modalités définies par le Code électoral; soixante-dix (70) sont nommés par le Président de la République.

Une partie des hauts conseillers étant élus par les élus locaux, il convient de procéder à la modification du Code électoral pour y intégrer un titre qui traite des modalités de leur élection.

C'est l'objet du nouveau Titre III bis intitulé « DE L'ELECTION DES HAUTS CONSEILLERS ».

Le régime électoral des hauts conseillers couvre notamment la fixation du mode d'élection des membres devant être élus au niveau des départements, la durée de leur mandat (5 ans), leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités ainsi que les modalités du déroulement des élections.

L'Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du mardi 28 juin 2016.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution en sa séance du 8 juillet 2016.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :