EXPOSE DE MOTIFS

La loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes visait à doter ce corps d'un statut spécial lui permettant de remplir ses missions dans tes meilleures conditions.

A la pratique, il a été constaté que ledit statut présente des insuffisances liées notamment à l'absence d'un véritable parquet général au sein de la Cour, l'assimilation de certaines fonctions à des grades, la faible représentation des magistrats au Conseil supérieur de la Cour des Comptes.

En outre, l'adoption de la nouvelle loi organique sur la Cour des Comptes ainsi que ta fin de la période transitoire pour la constitution initiale du corps se sont traduites corrélativement par des innovations tenant aux conditions d'accès à la Cour, de nomination, de rang et de carrière pour les magistrats du parquet de la Cour. Tenant compte principalement de ces circonstances, des innovations et des modifications sont apportées à la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes.

Le projet de loi organique supprime l'assimilation de certains emplois à des grades. C'est ainsi que, pour lever toute équivoque, le texte énumère les grades, au nombre de trois, qui composent le corps des magistrats de la Cour des Comptes. Les emplois que les magistrats ont vocation à occuper sont répartis entre le siège et le parquet général.

Parmi ces emplois, le texte prévoit désormais l'appellation de Premier Président de la Cour en lieu et place de président de la Cour. De même, il ajoute aux emplois que pourront occuper les magistrats ceux de Procureur général près la Cour des Comptes, de Premier Avocat général et d'avocats généraux. Par ailleurs, le texte procède à une nouvelle détermination du rang des magistrats selon un ordre mieux précisé pour tenir compte de l'érection d'un véritable parquet général.

Les conditions d'accès au corps des magistrats de la Cour des Comptes ont été particulièrement revues pour tenir compte de la pluralité de compétences pour les missions de la Cour. Ainsi, le concours d'entrée est désormais ouvert aux fonctionnaires ou agents non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public, aux magistrats et aux militaires ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans la hiérarchie Al, A spécial ou assimilés.

En outre, les conditions du recrutement au tour extérieur ont été renforcées par la modification du quota d'accès au corps par cette voie.

Dans un souci d'élargissement de la représentation des magistrats, le nombre de délégués de ces derniers au Conseil supérieur de la Cour des Comptes a été porté à deux par grade. De même, pour tenir compte de la dissolution du Sénat par la loi constitutionnelle n°2012-16 du 28 septembre 2012, il a été prévu deux représentants du Président de la République ainsi qu'un représentant du Président de l'Assemblée nationale pour compléter les membres du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.