EXPOSE DES MOTIFS

La loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances (LOLF) a transposé dans le droit sénégalais la directive n°CM/06/2009 du 26 juin 2009 relative aux lois de finances, laquelle constitue l'une des huit directives formant le cadre harmonisé des finances publiques de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).

Bien plus qu'une réforme budgétaire classique, la nouvelle LOLF introduit un changement de paradigme dans la gestion des finances publiques, avec des ruptures profondes dans la manière de préparer, d'exécuter et de contrôler le budget de l'Etat. C'est pourquoi, depuis l'adoption de ce texte, l'Etat du Sénégal a accompli un important travail d'adaptation de ses structures et procédures.

La nouvelle LOLF est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, même si certaines de ses innovations avaient commencé à être appliquées à partir de 2013. Il s'agit notamment de l'élaboration du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle, de l'organisation au niveau du Parlement d'un débat annuel d'orientation budgétaire, de la production de rapports trimestriels sur l'exécution du Budget ainsi que de l'élaboration, pour chaque ministère, d'un document de programmation pluriannuelle des dépenses.

A compter du 1er janvier 2017 doivent être effectives les deux dernières grandes innovations de la LOLF, à savoir le budget-programme et la déconcentration de l'ordonnancement. Sur ces deux sujets, un important travail de préparation a été également accompli, en particulier sur l'adaptation du système d'information, la revue diagnostique des capacités des acteurs budgétaires, la formation desdits acteurs et la production des textes juridiques, guides didactiques et manuels de procédures devant encadrer l'application des réformes.

Toutefois, les évaluations les plus récentes démontrent que beaucoup de structures administratives n'ont pas encore atteint le niveau nécessaire, au plan technique comme sur le plan des ressources de toute nature, pour gérer sans risque majeur la fonction budgétaire telle qu'envisagée par la nouvelle LOLF, force étant de reconnaître que ladite fonction n'est pas exempte de sophistication et de complexité.

Dans le même temps, les missions d'observation ainsi que les échanges menés dans le cadre communautaire, ont mis en évidence le fait que tous les pays de l'UEMOA se trouvaient dans une - situation- soit comparable â celle du Sénégal, soit inférieure en termes d'acquis.

Or l'exigence de comparabilité des politiques budgétaires au sein de l'espace communautaire est difficilement compatible avec l'application de la directive n°CM/06/2009 par les Etats membres avec des décalages temporels trop importants.

Par voie de conséquence, il est apparu nécessaire d'aménager une période de transition pour permettre, au plan national de finaliser la mise à niveau de l'ensemble des acteurs budgétaires, au plan communautaire d'éviter de créer des écarts normatifs tels que la cohérence du processus d'harmonisation budgétaire risquerait d'en souffrir.