EXPOSE DES MOTIFS

Institué par l'article 60 de la Constitution du 26 août 1960, le Conseil supérieur de la Magistrature, initialement composé de membres de droit, a été élargi en 1992 à des magistrats élus par leurs pairs.

Cet élargissement a contribué à assurer une certaine transparence dans la gestion de la carrière des magistrats. Toutefois, l'accroissement des effectifs des magistrats découlant des importants recrutements enregistrés depuis 2000 n'ont pas été suivi de mesures d'accompagnement.

Ainsi, il est apparu nécessaire d'adapter les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature en abrogeant l'ordonnance n° 60-13 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, modifiée. En conséquence, il est proposé le renforcement des garanties statutaires notamment :

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l'augmentation du nombre de magistrats élus au sein du Conseil supérieur de la Magistrature ;

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la durée et la limitation du mandat des membres élus ;

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la fixation au moins à deux réunions par année du Conseil supérieur de la Magistrature ;

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l'aménagement d'un droit de recours contre les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de la Magistrature statuant en matière disciplinaire.

Ce présent projet de loi organique comporte trois chapitres :

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le chapitre premier est relatif à la composition du Conseil supérieur de la Magistrature ;

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le chapitre Il concerne les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature ;

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le chapitre III traite des dispositions transitoires.

Telle est l'économie du présent projets de loi organique.

L'Assemblée nationale a adopté à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du lundi 05 décembre 2016 ;