Art. premier —  Les articles 5, 18, 19, 34, 36, 41, 44, 60, 61, 90, 102 et 115 sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes.

A l'article 5

Au premier alinéa, troisième tiret, supprimer le groupe de mots « seul ou sur proposition du Premier Ministre ».

A l'article 18

A l'alinéa 6, remplacer « La Commission de l'Economie générale, des Finances, du Plan et de Coopération économique » par « La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire ».

A l'article 19

Au premier alinéa, deuxième tiret, remplacer « le Rapporteur de la Commission de l'Economie générale des Finances, du Plan et de Coopération économique » par « le Rapporteur général de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire ».

A l'article 34

A l'alinéa 2 et 3, remplacer « La Commission de l'Economie générale, des Finances, du Plan et de Coopération économique » par « La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire ».

Les commissions permanentes comptent trente membres chacune, à l'exception de la Commission des finances et du Contrôle budgétaire qui en plus de ces trente membres compte les présidents des autres commissions permanentes.

A l'article 36

Au premier alinéa, remplacer « La Commission de l'Economie générale, des Finances, du Plan et de Coopération économique » par « La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire ».

A l'article 41

A l'alinéa 5, remplacer « La Commission de l'Economie générale. des Finances. du Plan et de Coopération économique. » Par « La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire ».

Supprimer l'alinéa 7 et 8. A l'article 44

Est ajouté un nouvel alinéa rédigé ainsi qu'il suit.

« Les commissions permanentes de l'Assemblée nationale peuvent entendre les directeurs généraux des établissements publics, des sociétés nationales et des agences d'exécution.

Elles en adressent la demande au Président de la République. Les communications sont suivies de débats ».

A l'article 60

Au septième alinéa, supprimer le groupe de mots Le Premier ministre et ».

Au huitième alinéa, supprimer le groupe (les mots ou du Premier ministre ».

A l'article 61

Remplacer le bout (le phrase « peut entendre le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement » par « peut entendre les membres du Gouvernement ».

A l'article 90

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer le bout de phrase : « En cas de présentation d'une déclaration de politique générale par le Gouvernement ou d'une communication du Chef de l'Etat » par « En cas de 2résentation d'une communication du Chef de l'Etat ».

A l'article 102

Au dernier alinéa, remplacer « Rapporteur général de la Commission de l'Economie générale, des Finances, du Plan et de Coopération économique » par « Rapporteur général de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire ».

A l'article 115

Au premier alinéa, lire plutôt « tout député membre d'organe délibérant d'une collectivité territoriale peut être désigné par cet organe pour le représenter dans un organisme d'intérêt régional ou local ».

Art. 2 —  Les articles premier et 24 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes .

Art. premier  —  nouveau

« Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de députés.

Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans ».

Art. 24 (nouveau) —  « Au début de chaque législature et à l'ouverture de la session ordinaire de l'année et après l'installation du Bureau définitif, l'Assemblée nationale constitue ses commissions permanentes.

Ces commissions sont les suivantes :

1.

Commission des Finances et du Contrôle budgétaire : Budget de l'Etat, Monnaie et Crédits, Activités financières intérieures et extérieures, Contrôle financier des Organismes publics, Domaine de l'Etat ;

2.

Commission des Affaires économiques : Industrie, Artisanat, Tourisme, Echanges, Commerce intérieur et extérieur, Plan, Coopération économique, Consommation ;

3.

Commission de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de l'Habitat, des Infrastructures et des Transports : Travaux publics, Urbanisme, Habitat. Logement et Transports

4.

Commission du Développement rural : Agriculture, Pêche, Elevage, Hydraulique rurale ;

5.

Commission du Développement durable et de la Transition écologique : Environnement, Eau. Assainissement, Forêts et Chasse ;

6.

Commission de l'Energie et des Ressources minérales : Electrification urbaine, Electrification rurale. Mines, Ressources pétrolières et gazières. Energies renouvelables :

7.

Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains. Justice, Administration territoriale, Collectivités territoriales, Modernisation de l'Etat, Lois, Règlement intérieur, Décentralisation, Police, Travail, Emploi, Fonction publique, Retraite, Sécurité sociale ;

8.

Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l'Extérieur et de l'Intégration africaine : Relations internationales, bilatérales et multilatérales. Organisations africaines, régionales et sous-régionales, Traités et Accords internationaux, Coopération diplomatique, Sénégalais de l'Extérieur ;

9.

Commission de la Défense et de la Sécurité : Défense nationale et Préservation de l'Intégrité territoriale, Coopération militaire internationale, Etablissements militaires et paramilitaires, Personnels civils et militaires des Armées, Sécurité publique, Sûreté, Gendarmerie, Justice militaire :

10.

Commission de l'Education, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs : Enseignement de base, Promotion des Langues nationales, Enseignement moyen, secondaire, général et technique, Formation professionnelle, Enseignement universitaire et Recherche, Jeunesse, Sports, Loisirs, Service civique national, Coopération scientifique et technique

11.

Commission de la Culture et de la Communication : Culture, Information, Communication, Télécommunications, Economie numérique, Affaires religieuses et Coopération culturelle ;

12.

Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale : Santé publique, Soins de santé primaires, Infrastructures et Equipements hospitaliers, Pharmacie, Formations médicale et paramédicale, Femme, Enfant. Personnes vivant avec un Handicap, Action sociale, Solidarité nationale, Politique de Population ;

13.

Commission de Comptabilité et de Contrôle : Budget de l'Assemblée nationale .

14.

Commission des Délégations : Evaluation et Contrôle de l'exécution des Lois votées. Suppléance de l'Assemblée dans l'adoption de mesures relevant du domaine de la loi conformément à la Constitution ».