Art. 1 —  La présente loi organique a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Organe de Médiation dénommé « le Médiateur de la République ».

Art. 2 —  Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante investie d'une mission de service public. Le Médiateur de la République ne reçoit d'instruction d'aucune autorité. Le Médiateur de la République est l'intercesseur gracieux entre l'Administration et les administrés.

Art. 3 —  Le siège du Médiateur de la République est dénommé la Médiature.

Art. 4 —  Le Médiateur de la République est chargé de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et Structures de l'Etat, les différends de toute nature :

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opposant l'Administration publique aux administrés ;

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opposant les collectivités territoriales, les Etablissements publics et tout autre organe investi d'une mission de service public aux administrés ;

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impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité communautaire.

Le Médiateur de la République est également chargé de contribuer au renforcement de la cohésion sociale.