EXPOSE DES MOTIFS

Le Code des Collectivités locales a érigé les dix régions en Collectivités locales dotées d'assemblées élues au suffrage universel, créant ainsi un niveau supplémentaire de participation à la gestion des affaires publiques. Ce qui ouvre la possibilité aux citoyens, si aucune disposition n'est prise, de détenir trois mandats électifs : député, conseiller régional, conseiller municipal ou rural.

Afin d'empêcher une concentration des pouvoirs politiques entre les mains de quelques élus, il a paru nécessaire de limiter le cumul des mandats électifs et de certaines fonctions.

C'est ainsi que la présente loi limite à deux le nombre de mandats électifs.

Il sera possible d'être député et conseiller régional, député et conseiller municipal ou rural, conseiller régional et conseiller municipal ou rural.

La loi prévoit également, pour des raisons d'efficacité, que la fonction exécutive de président de conseil régional est incompatible avec celles de président de l'Assemblée nationale, de président de conseil économique et social, de ministre, de président de comité de communauté urbaine, de président de conseil d'administration ou de directeur d'une société nationale ou d'une société à participation publique majoritaire, de directeur d'un établissement public, de directeur d'administration centrale, de maire ou de président de conseil rural, d'ambassadeur.

Les élus placés en position d'incompatibilité auront trente jours pour choisir. Tel est l'objet de la présente loi.

L'assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 5 février 1996 ;

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ladite loi, en sa séance du 18 mars 1996 ;