COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Requête aux fins d'exequatur n°009/2016/PC du 14 janvier 2016
AFFAIRE:
Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH
(Conseils : Maîtres Gill DINGOME et Emmanuel TANG, Avocats à la Cour)
C/
1/ Monsieur Léopold EKWA NGALLE
2/ Madame Hélène NJANJO NGALLE
3/ LEN HOLDING SA
4/ Société International Business Corporation dite IBC SA
(Conseils : Maîtres Josué D. NDOKY DIKOUME et L.F. Pélagie MBENGUE MOUKOURI, Avocats à la Cour)
ORDONNANCE N° 003/2016/CCJA
(Article 30.2 du Règlement d'arbitrage)
L'an deux mille seize et le seize février
Nous, Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 25 ;
Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, notamment en son article 30.2 ;
Vu la requête aux fins d'exequatur d'une sentence en date du 27 novembre 2015 de Maîtres Gill DINGOME et Emmanuel TANG, Avocats à la Cour, conseils de la Société Nationale des Hydrocarbures dite SNH et le Personnel SNH, enregistrée à la Cour de céans le 14 janvier 2016 sous le n°009/2016/PC, par laquelle ils sollicitent qu'il plaise à Monsieur le Président de la Cour de « bien vouloir … accorder l'exequatur à la sentence rendue le 15 janvier 2014, à Paris par le tribunal arbitral… » ;
Attendu que selon l'article 30.2 du Règlement d'arbitrage susvisé, l'exequatur est accordé à l'occasion d'une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ;
Attendu que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2014 sous le n°059/2014/PC, Maître La Fortune Pélagie MBENGUE MOUKOURI, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Léopold EKWA NGALLE, Madame Hélène NJANJO NGALLE, LEN HOLDING SA et société International Business Corporation dite IBC SA, entendait contester la validité de la sentence finale rendue à Paris (France) le 15 janvier 2014 par le tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
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