COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Pourvoi n° 085/2008/PC du 03 septembre 2008
AFFAIRE:
Société Groupement Friedlander MTS
(Conseil : Maître Mamadou SOW, Avocat à la Cour)
C/
Etablissement Zoumana TRAORE
(Conseils : SCPDOUMBIA TOUNKARA, Avocats à la Cour)
ORDONNANCE N° 008/2009/CCJA du 16 Avril 2009
(Article 32.2 du Règlement de procédure)
L'an deux mil neuf et le seize avril ;
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Statuant en application des dispositions de l'article 32.2 du Règlement de procédure, en séance plénière, en présence de Messieurs :
- Ndongo FALL Président, rapporteur
- Jacques M'BOSSO Premier Vice-Président
- Antoine Joachim OLIVEIRA Second Vice-Président
- Doumsinrinmbaye BAHDJE Juge
- Maïnassara MAÏDAGI Juge
- Boubacar DICKO Juge
- Biquézil NAMBAK Juge
- et Maître Paul LENDONGO Greffier en chef
Vu l'acte de pourvoi n° 97 en date du 02 février 2008, signé de Maître Baba Mamadou TRAORE, Greffier en chefprès la Cour d'Appel de Bamako ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement