NOUS, PRESIDENT, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION

vu les textes en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Attendu que suivant exploit du 03 août 2010 de Maître Adalbert NLEND MAPOUT, Huissier de Justice à Edéa, y enregistré le 11 août 2010 aux actes extrajudiciaires, volume 17, folio 404, quittance n°84716215, le SEDUC (Diocèse d'Edéa), a fait assigner MBIAM Christophe et Maître Jeannine Sara BITEGYE TCHEKE, Huissier de justice à Edéa devant le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de Première Instance d'Edéa en nullité de commandement ;

Qu'il expose à la suite de son action que le 1er juillet 2010, le sieur MBIAM Christophe a fait signifier par l'organe de Maître Jeannine Sara BITEGYE TCHEKE, Huissier de justice à Edéa un itératif commandement de payer dans les quarante huit heures la somme de FCFA 669.316 ;

Que pourtant selon l'Acte uniforme traitant des voies d'exécution, un commandement doit être donné au débiteur de s'exécuter dans les 08 jours et non dans les 48 heures ;

Qu'un itératif commandement n'est pas moins un commandement qui seul est réglementé par l'Acte uniforme OHADA relatif aux voies d'exécution ;

- Qu'en impartissant un délai de moins de 08 jours dans le commandement, le sieur MBIAM et son Huissier ont violé la loi et leur acte encourt nullité ;