NOUS, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EDEA, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION

Vu l'exploit introductif d'instance ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'agissant en vertu de l'ordonnance n°0119 du 11 novembre 2010 du Président du Tribunal de Première Instance d'Edéa autorisant à assigner à bref délai, et par exploit du 16 novembre 2010 du ministère de Maître Jean Jacques MAYI, Huissier de justice à Edéa non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, la Boulangerie Pâtisserie Délices SARL dont le siège social est à Douala, agissant poursuite et diligences de son gérant et de sieur BOVALIS Constantin, administrateur de sociétés demeurant à Limbe et ayant pour conseil Maître Martin KAMAKO, Avocat au Barreau du Cameroun BP : 2643 Douala ont fait donner assignation au sieur CHEBOU YEBOU demeurant à Edéa et ayant pour conseil Maître KENMOGNE Théodore, Avocat au Barreau du Cameroun BP : 334 Edéa, aux Nouvelles Boulangeries d'Edéa dont le siège social est à Edéa prise en la personne de son représentant légal et à maître NZEMO Nicodème, Huissier de justice intérimaire à l'Etude de Maître WOGUIA KAMDEM, Huissier de justice à Edéa d'avoir à se trouver et comparaître devant le Président du Tribunal de Première Instance d'Edéa statuant en matière de contentieux de l'exécution pour s'entendre est-il dit dans le dispositif dudit exploit :

Au principal, annuler purement et simplement la saisie-vente pratiquée le 02 novembre 2010 à la requête de sieur CHEBOU YEBOU pour violation des dispositions de l'article 100 alinéas 9 et 10 de l'Acte uniforme OHADA n°6 sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard à compter de la demande en justice ;

- Subsidiairement, ordonner la distraction des véhicules immatriculés LT 704 AF et LT 1727 I appartenant en toute propriété à la Boulangerie Délices Douala et à sieur BOVALIS Constantin, et condamner sieur CHEBOU YEBOU aux entiers dépens distraits au profit de Maître KAMAKO Martin, avocat aux offres de droit ;