Tribunal de Première Instance de DOUALA NDOKOTI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Société ANFI

C/

WEA Marguerite) Note Jean GATSI

Ordonnance n°147/074-05 du 27 janvier 2005

Nous Président, Juge du contentieux de l'exécution ;

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'en vertu de l'ordonnance présidentielle n° 561 du 30 août 2004 et suivant exploit en date du 31 août 2004 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Me Guy EFON Huissier de justice à Douala, la Société Anfi agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant pour conseil Me NGOUOMPE Avocat au Barreau du Cameroun BP 9173 Douala a fait donner assignation à ;

Dame WEA Marguerite demeurant à Bassa ayant pour conseil Me ZENGANG Thomas Avocat à Douala d'avoir à se trouver et comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti statuant en matière de contentieux de l'exécution est-il dit dans cet exploit ;

Déclarer nul le commandement tendant à saisie conservatoire du ministère de Me TOWA Pierre du 20 août 2004 ;

Constater que la société Anfi SA occupe les lieux loués depuis 1999 ; Constater que sieur WEA Nicolas fils et par ailleurs mandataire de dame WEA Marguerite a paralysé les activités de la société requérante pendant plusieurs semaines ;

Constater que cette voie de fait a causé à la société exposante d'importants préjudices ;