Art. 1er —  les dispositions de l'article 43 de la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, sont modifiées ainsi qu'il suit:

Art. 43 (nouveau): —  (1) La présente loi abroge

- l'ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la zone franche au Cameroun, ratifié par la loi n°90/023 du 10 août 1990;

- l'ordonnance n°90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des Investissements au Cameroun.

(2) Les codes sectoriels ainsi que les textes réglementaires relatifs à l'organisation, à la composition et au fonctionnement des institutions prévues dans la présente charte seront pris dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la date de la promulgation de la présente ordonnance.

(3) Les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux ou des régimes privilégiés découlant des deux textes mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus conservent leurs avantages.

(4)Durant la période transitoire de cinq ans visée à l'alinéa 2 ci-dessus, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1 du présent article, les institutions et les régimes prévus par les textes de l'alinéa 1 ci-dessus restent en vigueur jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions et des codes sectoriels.

(5) Tous les textes législatifs et réglementaires sectoriels dont les dispositions sont contraires à celle de la présente loi devront être mis en conformité. »

Art. 2 —  Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment celles de la loi n°2004/020 du 22 juillet 2004 portant modification de certaines dispositions de la loi n°2002/002 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun.

Art. 3 —  La présente ordonnance sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.