Art. 1 —  L'article 35 bis du Code général des Impôts est modifié comme suit :

« Les contribuables visés à l'article 34 précédent sont tenus de déclarer au moyen d'un imprimé conforme au modèle prescrit par l'administration, à joindre au formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes prévu à l'article 96 bis du livre de procédures fiscales, le montant de leur bénéfice ou déficit au service des Impôts du lieu d'exercice de leur activité, au plus tard le 15 avril de l'année suivant la date de clôture de leur exercice comptable.

En ce qui concerne les entreprises relevant de la direction des Grandes Entreprises ou des Centres des Moyennes Entreprises, cette date est fixée au :

—

10 avril, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières ;

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15 avril, pour les entreprises commerciales ;

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20 avril, pour les entreprises de prestations de services. »

Art. 2 —  Au premier paragraphe de l'article 42 du Code général des Impôts, remplacer « 20 » par « 15 » ;