Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2017-425 du 28 Juin 2017 instituant la taxe à l'importation de l'Union africaine.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances.
Vu la Constitution ;
Vu la décision de l'Assemblée/UA/Déc.605 (XXVII) ;
Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes ;
Vu la loi n° 2016-1116 du 8 décembre 2016 portant budget de l'Etat pour l'année 2017, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu.
ORDONNE
TITRE I
CREATION
Art. 1 — Il est institué, au profit de l'Union africaine, une taxe dite "taxe à l'importation de l'UA".
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