Journal officiel de la Côte d'Ivoire

ORDONNANCE n° 2018-515 du 30 Mai 2018 portant sanctions administratives applicables aux militaires.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de la Défense,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2016-10 du 13 janvier 2016 poilant loi de programmation militaire pour les années 2016 à 2020 ;

Vu la loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces armées de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire ;

Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment l'article 12 ;

Le Conseil des ministres entendu,

ORDONNE: