Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-515 du 30 Mai 2018 portant sanctions administratives applicables aux militaires.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de la Défense,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2016-10 du 13 janvier 2016 poilant loi de programmation militaire pour les années 2016 à 2020 ;
Vu la loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces armées de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment l'article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
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