Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2019-1047 du 11 Décembre 2019 portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d'Ivoire de volailles mortes de basse-corne et leurs abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre des Ressources animales et halieutiques et du ministre du Commerce et de l'Industrie,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 90-442 du 29 mai 1990 portant institution d'un prélèvement compensatoire sur les produits animaux importés destinés à la consommation humaine, telle qu'aménagée par l'article 30 de l'annexe fiscale de la loi de finances pour la gestion 2005 et modifiée par l'ordonnance n° 2009-406 du 31 décembre 2009 ;
Vu la loi 2018-984 du 28 décembre portant Budget de l'Etat pour l'année 2019, notamment en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Le délai de prélèvement compensatoire sur les importations de volailles mortes de basse-cour et de leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés est prorogé de dix ans.
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 11 décembre 2019.
Alassane OUATTARA.
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