Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2019-754 du 18 Septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l'annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de propriété d'une centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;
Vu la Convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de propriété d'une centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW, telle qu'approuvée par le décret n°2019-187 du 6 mars 2019 ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Art. 1 — Sont légalisées les dispositions relatives au régime fiscal et douanier prévu par l'annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de propriété d'une centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW.
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Yamoussoukro, le 18 septembre 2019.
Alassane OUATTARA.
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