Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2019-826 du 09 Octobre 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile ;
Vu la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'Etat pour l'année 2019, notamment en son article 12 ;
Vu l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée, il est institué, en plus des avantages accordés aux entreprises agréées à l'investissement relevant de la catégorie 1 prévus à l'article 5 de l'ordonnance précitée, des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa au titre de la création et du développement d'activités.
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