Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2020-273 du 26 Février 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l'exploitation et le transfert d'une centrale thermique à biomasse de 2 X 23 MW à Ayebo (Aboisso).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l'Etat pour l'année 2020, notamment en son article 23 ;
Vu la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l'exploitation et le transfert d'une centrale thermique à biomasse de 2 x 23 MW à Ayebo (Aboisso), signée le 9 décembre 2019 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Sont légalisées, les dispositions fiscales et douanières prévues par l'Annexe 45.1 de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l'exploitation et le transfert d'une centrale thermique à biomasse de 2 x 23 MW à Ayebo (Aboisso), signée le 9 décembre 2019.
Art. 2 — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 26 février 2020.
Alassane OUATTARA.
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