Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2020-386 du 15 Avril 2020 portant suspension des procédures d'expulsion des locataires et de la révision à la hausse du loyer des baux d'habitation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution;
Vu la loi n°59-231 du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence ;
Vu la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat ;
Vu la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'Etat pour l'année 2020, notamment en son article 23 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — En raison de la pandémie de la maladie à Corons-virus, les procédures d'expulsion des locataires des baux à usage d'habitation sur le fondement des articles 442 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat sont suspendues pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 2020.
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