Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2021-299 du 16 Juin 2021 fixant les conditions d'importation du sucre destiné aux entreprises industrielles l'utilisant comme intrant.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce et de l'Industrie,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes ;
Vu la loi n°2020-972 portant Budget de l'Etat pour l'année 2021 notamment en son article 23;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Les importations de sucre destiné aux entreprises l'utilisant comme intrant, sont soumises aux droits et taxes d'entrée inscrits au tarif extérieur commun de la CEDEAO, à la Taxe sur la Valeur ajoutée ainsi qu'à la Taxe de péréquation.
Art. 2 — La Taxe de péréquation mentionnée à l'article précédent, acquittée par les entreprises sucrières importatrices, donne lieu à remboursement.
Les modalités du remboursement de la Taxe de péréquation sont précisées par arrêté conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances.
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