LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation,

Vu la Constitution ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de Procédure pénale ;

Vu la loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière;

Vu la loi n°78-661 du 4 août 1978 portant création de l'Office de Sécurité routière, en abrégé OSER ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 portant protection des données à caractère personnel ;