Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2021-858 du 15 Décembre 2021 instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l'habitat social.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat ;
Vu l'article 23 de la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l'Etat pour l'année 2021 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. 1 — Il est institué au profit de l'Habitat social des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction.
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