Art. 1 —  A l'article 97 du Livre de Procédures fiscales, insérer entre le deuxième et le troisième paragraphe, un nouveau paragraphe rédigé comme suit :

« Nonobstant l'obligation prévue à l'alinéa précédent, les contribuables relevant d'un régime réel d'imposition sont tenus d'effectuer par voie de prélèvement bancaire, le paiement des impôts et taxes auxquels ils sont soumis.

Sont concernés par les prélèvements bancaires, tous les impôts et taxes à la charge des contribuables relevant du régime simplifié d'imposition et ceux du régime normal d'imposition.

Le paiement des impôts et taxes par voie de prélèvement bancaire par les contribuables cités aux paragraphes susvisés est effectué par voie électronique, à travers le portail « e-impôts » de la Direction générale des Impôts et donne lieu à la délivrance d'une quittance conformément aux dispositions en vigueur »