Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

du juge commissaire Cheikh Tidiane LAM en date du 09 mai 2003

ordonnance n° 549/2003

Nous Cheikh Tidiane LAM, juge commissaire de la SONADIS

VU le jugement n° 336 du 02 février 2000 prononçant la liquidation des biens de la SONADIS

VU l'arrêt n° 316 du 01 juin 2001 confirmant ledit jugement en toutes ses dispositions

VU les accords écrits d'acceptation des parts qui ont été proposées aux créanciers dans le cadre d'une distribution consensuelle selon le plan de répartition dressé par le syndic

La SGBS et la BICIS par lettre du 14 avril 2003 de leur conseil confirmant leur accord sur la somme de 205 millions pour la SGBS, 90 millions pour la BICIS ; La SNR venant aux droits de l'ex BNDS par lettre du 7 mai 2003 confirmant son accord pour la somme de 50 millions

La Caisse de Sécurité Sociale par lettre du 2 mai 2003 confirmant son accord pour la somme de 10 millions

L'IPRES par lettre du 7 mai 2003 confirmant son accord pour la somme de 10 millions

La SNR venant aux droits de l'ex BSK confirmant son accord par lettre du 8 mai 2003 pour la somme de 50 millions