Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
du juge commissaire Cheikh Tidiane LAM en date du 09 mai 2003
ordonnance n° 549/2003
Nous Cheikh Tidiane LAM, juge commissaire de la SONADIS
VU le jugement n° 336 du 02 février 2000 prononçant la liquidation des biens de la SONADIS
VU l'arrêt n° 316 du 01 juin 2001 confirmant ledit jugement en toutes ses dispositions
VU les accords écrits d'acceptation des parts qui ont été proposées aux créanciers dans le cadre d'une distribution consensuelle selon le plan de répartition dressé par le syndic
La SGBS et la BICIS par lettre du 14 avril 2003 de leur conseil confirmant leur accord sur la somme de 205 millions pour la SGBS, 90 millions pour la BICIS ; La SNR venant aux droits de l'ex BNDS par lettre du 7 mai 2003 confirmant son accord pour la somme de 50 millions
La Caisse de Sécurité Sociale par lettre du 2 mai 2003 confirmant son accord pour la somme de 10 millions
L'IPRES par lettre du 7 mai 2003 confirmant son accord pour la somme de 10 millions
La SNR venant aux droits de l'ex BSK confirmant son accord par lettre du 8 mai 2003 pour la somme de 50 millions
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