Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre des Finances et des Affaires économiques, du ministre de l'Education nationale et du ministre de la Santé publique et de la population ;

Vu la Constitution, et notamment ces articles 34 et 92 ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;

Vu la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, notes de cruauté et attentats commis envers les enfants ;

Vu la loi du 5 juillet 1944 relative au remboursement aux institutions privées et d'éducation des mineurs en danger moral et des enfants anormaux ;

Le conseil d'Etat entendu ;