LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du garde des sceaux, le ministre de la justice,

Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs;

Vu le titre premier du code civil et notamment ses titres II, V, VI, et VIII;

Vu les articles 855 à 858 du code de procédure civile;

Vu la loi du II germinal, an XI, relative aux prénoms et changements des noms;

Vu la loi du 3 avril 1950 relative à la francisation du nom patronymique et du prénom des étrangers;

Vu le décret du 20 août 1958 relatif à l'exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l'absence du général de Gaulle;

Le conseil d'Etat entendu;