Art. premier —  Pour l'application du droit spécial à l'entrée créé par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1959, la réglementation générale de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation issue de la délibération n° 458 GC. 57 du 14 niai 1955 est maintenue en vigueur.

Art. 2 —  Sont étendues au droit spécial à l'entrée les dispositions de :

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La délibération n° 664 GC. 57 du 19 janvier 1957 et les délibérations subséquentes relatives aux matériels d'équipement industriel et aux matières premières ;

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La délibération n° 543 GC. 55 en date du 19 novembre 1955 prévoyant la perception d'une cotisation additionnelle à la taxe forfaitaire en vue du financement des prestations familiales.

Art. 3 —  Le taux du droit spécial est fixé à 6 %.

Art. 4 —  Le nombre de centimes additionnels au droit spécial à l'entrée est fixé à 18. Les ristournes, contributions ou allocations à effectuer au titre de ces centimes additionnels feront l'objet de dispositions spéciales prises dans les conditions fixées par la loi susvisée du 31 décembre 1959 portant réforme fiscale.